Conditions générales de vente et de service

Toute relation entre une personne physique ou morale et Media 377 est soumise à l’acceptation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site web par cette personne. Ces conditions générales de vente seront ultérieurement dénommées CGV.

Article 1 : Identité du vendeur

MEDIA 377 – Jeremy TABURCHI – 60 Bd Guynemer – 06240 BEAUSOLEIL – FRANCE
N°SIRET 445 065 733 00013 – RCS de MENTON – déclaration CNIL N°850156
Tel. : +33 (0) 6 20 59 77 31

Article 2 : Données personnelles

Toutes les personnes utilisant ce site et souhaitant correspondre avec MEDIA 377 par le biais de formulaire ou d’email acceptent que soit traitées les informations personnelles les concernant, dans le cadre et le respect des lois en vigueur en France. Ces personnes possèdent un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant, Conformément à la loi informatique et libertés du 8-01-78. Pour faire valoir votre droit d’accès, utilisez l’adresse : info @ media377.com

Article 3 : Juridictions compétentes

Tout contentieux sera réglé par les tribunaux français de Menton ou Nice uniquement.

Article 4 : Territorialité

Les contrats de vente et de services, ainsi que tous les autres types de contrats, sont réputés être conclus en France et soumis comme tels au droit français.

Article 5 : Garanties de paiement

En fonction du montant du devis proposé, MEDIA 377 se réserve le droit de demander des garanties de paiement à l’acheteur ou contractant.

Article 6 : Conditions de règlement

Date de règlement : 1 mois après la date d’émission de la facture.
Taux de pénalités : 4,94%. Le vendeur peut renoncer aux pénalités de retard. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à remise.

Article 7 : Conditions de rabais ou de ristourne

Aucun rabais ou ristourne n’est à priori proposé aux clients, notamment en ce qui concerne la vente de services : dans ce cas la négociation entre les parties est la seule à pouvoir faire varier le prix.

Article 8 : Acompte

Media 377 se réserve le droit de demander un acompte qui précède la réalisation de certains services ou de certaines ventes.

Article 9.a : Services proposés sur les sites web

Media 377 n’est pas obligé de rendre les services proposés sur ses différents sites web. Cet article est complété par l’article des conditions générales d’utilisation du site concernant les services gratuits, au cas où un tel article serait présent dans ces conditions générales de vente.

Article 9.b : Marchandises proposées sur les sites web

Media 377 n’est pas obligé de vendre ni de livrer les éventuelles marchandises proposées sur ses différents sites web, même dans le cas où un client aurait acheté et payé en ligne une ou plusieurs de ces marchandises. Dans le cas où une marchandise ait été achetée et payée et que Media 377 ne souhaite pas procéder ni à la vente ni à la livraison, les sommes versées par le client à Media 377 seront remboursées au client.

Article 10 : Tarifs à partir du 1er mai 2015

Media 377 peut proposer un devis pour les travaux demandés par ses clients ou bien proposer un taux horaire (décompte à la minute). A partir du 1er mai 2015 le taux horaire standard est de 40€ de l’heure. Les urgences, les travaux qui doivent être réalisés le samedi, le dimanche ou hors des horaires standard de l’entreprise sont facturés le double du tarif standard. Les clients bénéficiant d’un taux préférentiel avant la date du 1er mai 2015 verront ce taux remplacé par le nouveau taux horaire standard à partir du 1er mai 2015. Concernant les clients travaillant régulièrement sur la base du taux horaire avec Media 377, un ajustement forfaitaire de leur encours pourra être effectué par Media 377 et à sa seule appréciation dans le cas où certains services rendus au taux horaire seraient si rapidement rendus que le prix exigé en retour par Media 377 ne correspondrait raisonnablement pas à la valeur du service rendu au client et au cas ou cela serait au désavantage de Media 377. Les clients s’engagent à ne pas contester les ajustements forfaitaires ainsi réalisés.

Article 11 : Horaires et jours d’ouverture de l’entreprise

L’entreprise est ouverte du lundi au vendredi, de 10h à 18h, hors vacances et jours fériés. L’entreprise ne reçoit pas de public ni de clients dans ses locaux, hors rendez-vous proposé par son gérant.

Article 12 : Responsabilités de l’entreprise

L’entreprise Media 377 n’est pas responsable des pertes ni des préjudices occasionnés à ses clients ou à des tiers directement liés à elle ou à ses clients, ni des dégâts matériels ou immatériels causés à ses clients, à des tiers ou à leurs biens, en raison de pannes, de bugs, d’erreurs ou à cause de toutes autres raisons, qui surviendraient dans l’exploitation d’éléments matériels ou immatériels fournis par Media 377. Les clients de Media 377 s’engagent à n’intenter aucune action en justice ou en réparation à l’encontre de Media 377. Ils garantissent en outre de prendre à leur charge l’ensemble des frais directs et indirects occasionnés par un recours commercial ou en justice par des personnes liées à eux et qui intenteraient un recours de quelque ordre que ce soit à l’encontre de Media 377.

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