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Article 7 : Conditions de rabais ou de ristourne

Aucun rabais ou ristourne n'est à priori proposé aux clients, notamment en ce qui concerne la vente de services : dans ce cas la négociation entre les parties est la seule à pouvoir faire varier le prix.

Article 8 : Acompte

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Article 9 : Services proposés sur les sites web

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